#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019
#Typeart: Chronique
#Date: 15 avr. 2019
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
#Num art: 2
#Auteur: Emmanuelle¤ CORTOT-BOUCHER
#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État
#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE
#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil
#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée
#Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est
#Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE
#Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I
#Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA,
#Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats
Sources> Droit intern e - Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, qu’il estime présenter un caractère sérieux, tirée de ce que l’article 182 B du CGI méconnait le principe d’égalité devant les charges publiques en tant qu’il prévoit le prélèvement d’une retenue à la source sur le montant brut des rémunérations servies à une société étrangère quand bien même cette société serait déficitaire (V. § 1).
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