#Revue: FI, 1-2025, Février 2025
#Typeart: Chronique
#Date: 15 janv. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Successions et donations, Trusts et institutions comparables
#Num art: 8
#Titre: Chronique d’actualité#
#Auteur: Eric¤ CHARTIER
#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats
#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU
#Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg
#Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY
#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)
AVEC LA PARTICIPATION DE :
#Auteur: Arthur¤ VATINEL
#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Revenus du patrimoine> Impôt sur le revenu - Résident britannique réalisant une plus-value de levée puis de cession de stock-options reçues par succession - Convention franco-britannique (2008) - Le Conseil d’État tranche la question du régime fiscal applicable à des stock-options attribuées à un contribuable mais levées et cédées par ses héritiers. S’il confirme l’analyse des juridictions du fond sur le régime général d’imposition (taxation entre les mains des héritiers selon les règles qui auraient été applicables au bénéficiaire initial), il censure en revanche l’arrêt rendu par la...
