Chronique d’actualité

> Cadre juridique français et international - Principes OCDE - Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux posés par la numérisation de l'économie - Pilier 1 - Montant B - L'OCDE publie un document sous forme de fiches d'information synthétiques ainsi qu'un outil de tarification pour faciliter la compréhension et l'application de l'approche simplifiée et rationalisée en matière de prix de transfert (montant B du Pilier 1). L'adoption généralisée du montant B de la part des pays reste incertaine (V. § 1).

> Transfert de siège social et cessation d’une activité en France : deux événements - Le Conseil d’État précise l’articulation des 2^e et 3^e alinéas du 2 de l’article 221 du CGI en jugeant que le transfert de siège d’une société dans un autre État membre de l’UE qui s’accompagne d’une cessation totale ou partielle de l’assujettissement de cette société à l’impôt sur les sociétés en France a pour conséquence l’imposition immédiate de celle-ci, indépendamment de la date à laquelle l’administratio...