#Revue: FI, 1-2025, Février 2025
#Typeart: Chronique
#Date: 15 janv. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition
#Num art: 2
#Titre:Chronique d’actualité#
#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO
#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm
#Auteur: Romain¤ VICTOR
#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État
#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas
Sources> Droit international - Réforme mondiale des règles fiscales internationales - Solution reposant sur deux piliers - Pilier 1, montant B - Le montant B, adopté dans le cadre de la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, propose une méthode simplifiée et rationalisée pour appliquer le principe de pleine concurrence aux activités de distribution et de commercialisation basiques exercées dans un pays, en mettant particulièrement l’accent sur les besoins des pays disposant de faibles capacités administratives. Cet outil est conçu pour être particulièrement utile aux juridictions dont les ressources et la disponibilité des données sont limitées. Le montant B a fait l'objet de développements intéressants sous l'égide des travaux de l'OCDE (V. § 1<...
