Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GIBERT

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Auteur: Céline¤ PASQUIER

#Qualités: Avocat associé, BDO Avocats

#Auteur: Thierry¤ VIU

#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Auteur: Audrey¤ EYRAUD

#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

> Échange de renseignements sur demande - Prorogation du délai de reprise (LPF, art. L. 188 A) - Réponse provisoire et incomplète de l’autorité étrangère - La CAA de Paris juge, pour l’application de l'article L. 188 A du LPF qui prévoit une prorogation du délai général de reprise d'une durée maximum de trois ans lorsque l'administration demande des renseignements à une autorité étrangère dans le cadre de l'assistance administrative internationale en matière fiscale, qu’une réponse provisoire et incomplète de l’autorité étrangère ne saurait être assimilée à une réponse faisant courir le délai de reprise (V. § 1).

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