> Revenus du télétravail – Accord franco-suisse - La Suisse et la France sont convenues d’une solution pour l’imposition des revenus du télétravail : dès le 1er janvier 2023, le télétravail sera possible jusqu’à 40 % du temps de travail par année sans remettre en cause l’État d’imposition des revenus d’activité salariée, notamment pour les travailleurs frontaliers (V. § 1).
> Avenant à la convention franco-luxembourgeoise – La France et le Luxembourg signent le 7 novembre 2022 un avenant à la convention fiscale qui les lie pour porter de 29 à 34 jours le forfait prévu par cette convention afin de tenir compte du développement du télétravail pour les travailleurs, résidents d’un des deux États et employés par une entreprise située dans l’autre État (V. § 4).
> Revenus versés par un employeur étranger au titre d’une activité exercée en France par un salarié qui n’est pas à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale - Mode de recouvrement de l’IR - L’article 3 de la loi de finances pour 2023 modifie le mode de recouvrement de l’IR pour les revenus versés par un employeur étranger au titre d’une activité exercée en France par un salarié qui n’est pas à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale, en substituant au régime de retenue à la source le régime de l’acom...
