#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN
#Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats
#Auteur: Emmanuel¤ DINH
#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine
#Qualités: Directeur de l'Ecole Droit Dauphine
#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés
#Auteur: Thomas¤ PERROT
#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP
Questions générales> Retenues à la source sur les revenus des sociétés non résidentes - La loi de finances pour 2022 apporte plusieurs modifications en matière de retenues à la source. Tout d’abord, certains bénéficiaires de revenus de source française peuvent désormais demander la prise en compte, pour le calcul de la retenue à la source, des charges supportées au titre de l’acquisition ou de la conservation de ces revenus afin d’obtenir la restitution de l’excédent de la retenue à la source initialement supportée. Par ailleurs, la retenue à la source prévue par l’article 182 B du CGI est calculée en déduisant du montant des revenus un abattement pour charges fixé forfaitairement à 10 % lorsque le bénéficiaire des revenus est une personne morale dont le siège est situé dans un État de l’UE ou de l’EEE. Enfin, la loi de finances pour 2022 aménage à la marge le dispositif, codifié à l'article 235 quater du CGI, qui permet aux ...
