#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC
#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
AVEC LA PARTICIPATION DE :
#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE
#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Questions générales> Non-résidents - Maintien de la retenue à la source sur les revenus d’activité de source française - La loi de finances pour 2021 annule la suppression par la loi de finances pour 2019, complétée par la loi de finances pour 2020, de la retenue à la source spécifique, partiellement libératoire, sur les salaires et pensions de source française des non-résidents, prévue à l’article 182 A du CGI (V. § 1).
> Désignation spontanée d’un représentant fiscal - Le Conseil d’État juge que lorsqu’un contribuable non-résident a désigné spontanément un représentant fiscal auprès de l’administration, cette désignation emporte élection de domicile auprès de ce représentant pour l'ensemble des procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt sur le revenu (V. § 4).
Revenus d’activité> Salariés impatriés - Le Conseil d’État juge que l’exonération des revenus...
