Chronique d’actualité

> Allemagne - L’Allemagne a déposé son instrument de ratification de l’Instrument multilatéral de l’OCDE. Cependant, les dispositions ratifiées n’entreront effectivement en vigueur qu’après l’adoption d’une loi d’application qui devrait être votée avent le 1^er juillet 2021 (V. § 1).

> Deux questions préjudicielles posées par la Cour financière fédérale sur l’application du droit européen et datant de la fin de l’année 2019 ont été publiées le 22 octobre 2020. La première est relative à l’application de la jurisprudence Marks & Spencer de la CJUE. La seconde interroge la compatibilité de la loi allemande sur les investissements (Investmentsgesetz) avec la libre circulation des capitaux (V. § 6).

> Belgique - Fiscalité interne - Un projet de loi a été déposé par le gouvernement en vue d’introduire une nouvelle taxe sur les comptes-titres (V. § 9).

> La loi-programme du 20 décembre 2020 apporte son lot de mesures fiscales. Outre les mesures de soutien liées à la Covid-19, la loi-programme introduit une nouvelle obligation de déclaration des soldes des comptes bancaires belges à la charge des établissements financiers (V. § 11).

> Fiscalité internationale - Depuis le 15 décembre 2020, les résidents belges ont l’obligation d’enregistrer les actes ...