#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 6 mars 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Bordeaux
Formation de jugement : 4e ch.
Date : 4 juin 2024
Num décision : 22BX00046
Parties : XX
RefsourceJP
#Mots-clés: Revenus fonciers, SCI, charges, déduction, Travaux, gros œuvre, Local à usage professionnel, transformation, Local à usage d'habitation
#Article du CGI/LPF: 31
Métachron##
#Num art:
Dans cette affaire, l’administration a remis en cause la déductibilité, pour la détermination des revenus fonciers, des dépenses de travaux engagés par une contribuable dans les locaux détenus par une société civile immobilière (SCI), considérant que ces travaux ont, en partie, eu pour effet de transformer d'anciens locaux à usage de bureaux en locaux d'habitation, et que la nature des travaux réalisés caractérisait une reconstruction de l'ensemble. Pour contester le redressement, la requérante soutenait notamment que les travaux ont eu pour objet de redonner à nouveau un usage d'habitation à des locaux originellement à usage d'habitation, qui ont été affectés à un moment donné, à un usage professionnel et qu’il n'y a pas eu de modification substantielle de l'immeuble du fait d'un aménagement des structures internes déjà existantes.
La CAA de Bordeaux confirme...