#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 18 mars 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative
##Métachron
#Mots-clés: Conseil ECOFIN, Union européenne, Droit de l’Union européenne, fiscalité, TVA, Numérique, Coopération fiscale internationale, DAC 9, Directive UE, Simplification en matière fiscale, impôt minimum mondial, coopération, échanges d’informations, obligations d’information, Pilier 2, grandes entreprises multinationales, MNE, obligations déclaratives, processus de dépôt, format unique, charge administrative
#Pays: Union européenne
Métachron##
Le Conseil ECOFIN s’est réuni le 11 mars 2025 sous la présidence polonaise. Il a pris position sur plusieurs points en matière fiscale.
Le Conseil est d’abord parvenu à un accord politique concernant l’adoption d’une nouvelle directive européenne visant à améliorer la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité (DAC 9). Son principal objectif est de renforcer la coopération et l'échange d'informations sur l’impôt minimum mondial pour mieux remplir les obligations d'in...
