L’affaire pose la question de la restitution des retenues à la source prélevées sur des dividendes de source française distribués à une société de gestion de droit italien et précise la nature des pièces justifiant la chaîne de paiement des retenues à la source en litige.

Sur la régularité de la réclamation préalable rejetée au motif que les pièces obligatoires n’avaient pas été jointes - La cour indique que ni les dispositions du d) de l’article R. 197-3 du LPF, ni aucune autre disposition ne précisent la nature des pièces justifiant le montant de la retenue à la source qui doivent accompagner la réclamation à peine d’irrecevabilité. La CAA juge donc que le contribuable peut produire toutes pièces établissant le versement de la r...