#Revue: FI, 3-2019, Août 2019
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 juill. 2019
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués
#Mots-clés: Retenue à la source, Dividendes, Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, Fonds d’investissement
#Num art: 02.1
#Auteur: Séverine¤ LAURATET
#Qualités: Avocat associé, FIDAL
En s’appuyant sur le raisonnement suivi par le juge européen et les juges nationaux pour reconnaître l’incompatibilité des retenues à la source prélevées sur les dividendes versés aux fonds d’investissement (V. § 2), il est possible d’anticiper les décisions imminentes qui vont intervenir concernant l’Allemagne et les Pays-Bas, États dans lesquels les montants investis par les fonds étrangers sont significatifs (V. § 14).
Les conclusions de l’avocat général Paolo Mengozzi dans l’affaire Fidelity Funds concernant la législation danoise1 sont également essentielles pour l’examen de la comparabilité des situations en présence de fonds d’investissement traités comme étant transparents fiscalement (V. § 17).
Introduction
1. Il y a maintenant plus de 7 ans, le Conseil d’État et la Cour de justice de l’...
