Résidence fiscale : la condition d’assujettissement à l’impôt

#Auteur: Philippe¤ MARTIN

#Qualités: Président de section (h) au Conseil d’État

#Qualités: Président de la branche française de l’IFA

#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale

L’application de la condition d’assujettissement à l’impôt dans un État, posée par les conventions fiscales internationales pour la reconnaissance de la qualité de résident, implique tout d’abord, en cas d’absence d’imposition effective dans un État, une analyse des raisons de cette situation (V. § 4 et 5). En cas d’imposition atténuée, l’analyse doit distinguer selon les catégories d’atténuation (V. § 7, 9 et 11). Mais la reconnaissance de la qualité d’assujetti nécessite fondamentalement une analyse des raisons de l’assujettissement, impliquant une interprétation des clauses correspondant aux deux phrases distinctes de l’article 4, § 1 du modèle de convention de l’OCDE (