#Revue: FI, 1-2025, Février 2025
#Typeart: Article
#Date: 15 janv. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence
##Métachron
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Juridiction : CE
Date : 23 nov. 2020
Num décision : 427182
Parties : Grindler
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Juridiction : CE
Date : 25 juin 2021
Num décision : 442790
Parties : Bouchara
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Juridiction : CE
Date : 18 sept. 2023
Num décision : 469789
Parties : Hamou
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#Mots-clés: Convention internationale, Résidence fiscale, Suisse, forfait, imposition d’après la dépense, loyer, valeur locative, résidence
#Convention fiscale: Suisse (1966)
#Pays: Suisse
Métachron##
#Num art: 3.3
#Titre: Résidence fiscale des contribuables suisses soumis à l’imposition d’après la dépense (« forfait ») : enjeux et éclairages récents du Conseil d’État#
#Auteur: Aymeric¤ SERRE
#Qualités: Avocat associé, Bonnard Lawson (Lausanne)
Le forfait fiscal suisse est un mode d’imposition des personnes domiciliées en Suisse qui a pour base la dépense mondiale du contribuable (V. § 6). Ce mode particulier de détermination de l’impôt repose à titre subsidiaire sur un multiple de la valeur locative de la résidence du contribuable (V. § 9). Or, la convention fiscale concl...
