#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 3 avr. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : civ. 3e
Date : 27 mars 2025
Num décision : 23-17.940
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: chose sans maître, commune, succession, acceptation, indivision successorale, restitution
#Article du code civil: 713
Métachron##
#Num art:
Le propriétaire de parcelles est décédé en 1986 en laissant pour lui succéder ses quatre enfants dont aucun ne s’est présenté à la succession sur la période de trente années suivant le décès. Dans ces conditions, la commune sur le territoire de laquelle les parcelles sont situées intégra celles-ci à son domaine privé, par arrêté municipal. Les enfants du de cujus agirent en restitution des parcelles, mais leur demande fut rejetée par les juges du fond qui, par une appréciation souveraine, ne caractérisèrent aucune acceptation tacite de la succession avant l’expiration du délai trentenaire. La Cour de cassation confirme leur décision.
