#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 23 janv. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 8e et 3e ch.
Date : 19 déc. 2024
Num décision : 493353
Parties : Chapelland
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#Mots-clés: Plus-value sur titres, Report d’imposition, Condition, réinvestissement, Nature de l’activité exercée par la société bénéficiaire, Modalités d’imposition, plus-value en report
#Article du CGI/LPF: 150-0Â DÂ bis
Métachron##
#Num art:
L’affaire est relative aux modalités d’application du report d’imposition de la plus-value de cession de valeurs mobilières prévu précédemment par l’article 150-0 D bis du CGI sous condition de réinvestissement d’une part significative du gain réalisé.
Le Conseil d’État précise que le report d’imposition est subordonné au réinvestissement, dans un délai de trente-six mois, d’au moins 80 % du montant, net de prélèvements sociaux, de la plus-value réalisée dans la souscription au capital initial ou dans l’augmentation de capital d’une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.
En l’espèce, le Conseil d’Ã...
