#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 21 mars 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 5e ch.
Date : 28 oct. 2024
Num décision : 23PA00492
Parties : XX
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#Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), Rémunération de prestations de services versée à l'étranger, Prestataire domicilié ou établi hors de France, lieu d’exercice de l’activité professionnelle, preuve, Justifications
#Article du CGI/LPF: 155 A
#Convention fiscale: Belgique (1964)
#Pays: Belgique
Métachron##
#Num art:
Dans cette affaire, l’administration fiscale française a estimé que les sommes versées par une société française (société SEMA) dans le cadre d’un mandat de présidence à une société belge (société Fortress Management & Investment Group, FMIG), actionnaire de la société SEMA et dont le requérant est l’associé unique, étaient imposables au nom du requérant, domicilié hors de France, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application de l’article 155 A, II du CGI dès lors que c’était ce dernier qui devait être regardé comme ayant réalisé les prestations de services de direction ayant donné lieu à de telles rémun...
