Règles GloBE du Pilier 2 : champ d’application

#Auteur: Delphine¤ BOCQUET

#Qualités: Avocat associée, PwC Société d’avocats

#Auteur: Julien¤ MARTINEZ

#Qualités: Avocat directeur, PwC Société d’avocats

#Auteur: Elisa¤ LORCA

#Qualités: Avocat collaborateur, PwC Société d’avocats

Introduction

1. Le chapitre 1 du modèle de règles¹ définit son champ d'application. Ces règles s’appliquent aux entités constitutives membres d’un groupe d’entités multinationales (ci-après « groupe » ou « groupe d’EMN ») dont le chiffre d’affaires annuel dans les comptes consolidés de l’entité mère ultime est d’au moins 750 M€au titre d’au moins deux des quatre derniers exercices fiscaux qui précèdent l’exercice testé.

2. Ce champ d'application est proche de celui du « Modèle de législation concernant la déclaration pays par pays » (le « Country by country reporting », CbCR), également préparé par l’OCDE. L’obligation de remettre aux autorités fiscales une déclaration pays par pays, qui révèle en particulier le chiffre d’affaires, le résultat avant impôts et les impôts sur les bénéfices acquittés par le groupe dans les juridictions où il e...