Règles GloBE du Pilier 2 : calcul du taux effectif d’imposition et de l’impôt complémentaire

#Auteur: Diane¤ LASKE

#Qualités: Avocat, Senior Manager, PwC Société d’avocats

#Auteur: Valentin¤ LEROY

#Qualités: Collaborateur, PwC Société d’avocats

#Auteur: Kaël¤ DJAMAH

#Qualités: Avocat, PwC Société d'avocats

Introduction

1. Après avoir identifié les entités constitutives des groupes d’entreprises multinationales (ci-après « groupes d’EMN ») relevant du champ d’application du dispositif GloBE et défini le résultat GloBE ainsi que les impôts couverts sous GloBE, le modèle de règles¹ décrit, en son chapitre 5, les conditions dans lesquelles l’impôt complémentaire GloBE doit être déterminé, sur la base de toutes les informations collectées et retraitées conformément aux chapitres précédents.

2. L’approche proposée au chapitre 5 comprend quatre étapes, dont la première (I), clé du dispositif GloBE, consiste à calculer un taux effectif d’imposition par juridiction (sauf exceptions, V. § 8). Le modèle de règles entérine ainsi le système d'agrégation des revenus et impôts par juridiction que le blueprint du Pilier 2 préconisait déjà le 14 octobre 2020^...