#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 6 mars 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : D.
Num texte : 2025-169
Date : 21 févr. 2025
Date JO : 22 févr. 2025
RefsourceT
RefsourceT
Nature du texte : D.
Num texte : 2024-1205
Date : 23 déc. 2024
Date JO : 24 déc. 2024
RefsourceT
#Mots-clés: crypto-actifs, actifs numériques, prestataire de services, PSAN, procédure d’enregistrement et d’agrément, adaptation transitoire, Autorité des marchés financiers, AMF, contribution
Métachron##
#Num art:
La partie réglementaire du CMF est mise en cohérence avec le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs (dit « MiCA »). Par ailleurs, un régime transitoire est fixé, jusqu’au 30 juin 2026, pour la procédure d’enregistrement et d’agrément des prestataires de services sur actifs numériques. Enfin, le montant de la contribution de ces prestataires de services à l’AMF est fixé.
