Plus-value sur titres - Pertes résultant d'une annulation de titres - Réduction de capital - Coup d'accordéon - L'article 13 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a étendu la possibilité d'imputer les pertes résultant d'une annulation de titres aux hypothèses de réduction totale du capital de la société en application des deuxièmes alinéas de l'article L. 223-42 et de l'article L. 225-248 du code de commerce, dès lors que les pertes subsistant après imputation sur les réserves et le report à nouveau sont supérieures ou égales aux capitaux propres (IP 2-2021, n° 2, § 6, comm. R. Vabres). L'administration met à jour ses commentaires en conséquence et précise à cette occasion la manière dont les contribuables doivent justifier la réalité et le montant de la perte imputée.
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 et BOI-RPPM-PVBMI-40-10-20, 28 juin 2021. BOFiP, actualité, 28 juin 2021
Plus-value sur titres - Apport de titres - Sursis d'imposition des plus-values sur titres (CGI, art. 150-0 B) - Abattement renforcé (CGI, art. 150-0 D anc.) - Principe d'égalité - La CAA de Paris juge, pour l'application du sursis d'imposition des plus-values sur titres (CGI, art. 150-0 B), que le fait d'apprécier le respect des conditions ouvrant droit à l'ancien abattement renforcé (CGI, art. 150-0 D anc.) au niveau de la société émettrice ne méconnaît pas le principe d'égalité.
CAA Paris, 5e ch., 24 juin 2021, n° 20PA02364, Delille et n° 20PA02365, Demonsant (V. annexe 3)
Plus-value sur titres - Management package - Options d'achat d'actions - Bons de souscription d'actions (BSA) - Catégorie d'imposition - Traitements et salaires - Le Conseil d'État durcit le régime d'imposition des « management packages », ce qui devrait conduire à modifier profondément la pratique en la matière. Il précise ainsi le régime fiscal de l'avantage correspondant à l'acquisition ou la souscription, à un prix inférieur à leur valeur réelle, d'un BSA ou d'une option d'achat d'actions, du gain de levée d'option ou d'exercice d'un BSA et du gain de cession de BSA (avant exercice).
CE, plén. fisc., 13 juill. 2021, n° 428506, Min. c/ Quinette, CE, plén. fisc., 13 juill. 2021, n° 435452, Sztabholz et CE, plén. fisc., 13 juill. 2021, n° 437498, Rousselet, concl. E. Bokdam-Tognetti (V. annexe 4)
Titres de holding inscrits en PEA - Acquisition progressive de titres d'une société opérationnelle - Absorption de la holding par la filiale - Abus de droit - Un contribuable possède des titres dans une société opérationnelle qu'il a placés sur un compte titres ainsi que des parts sociales d'une holding nouvellement créée. Les titres de la holding sont inscrits en PEA et, durant la période de 5 ans, celle-ci acquiert auprès du contribuable plus de 25 % des titres de la société opérationnelle. Le TA de Nantes juge que le fait de retirer les titres de la holding à l'expiration du délai de 5 ans suivi de l'absorption de la holding par sa filiale puis de la cession des titres reçus en contrepartie ne constitue pas un montage artificiel dès lors que l'opération a conduit à redistribuer le capital entre les associés et que la holding n'était pas fictive en raison des services qu'elle rendait à sa filiale en vertu d'une convention de prestation de services.
TA Nantes, 5e ch., 21 mai 2021, n° 1812235, Faucher (V. annexe 5)
Revenus de capitaux mobiliers - Distribution irrégulière ou occulte - Majoration de 25 % - Prélèvement forfaitaire unique (PFU) - À la suite de l'extension de la majoration de 25 % de l'assiette de l'IR des distributions occultes ou irrégulières à celles imposées à l'IR au taux proportionnel de 12,8 %, pour les impositions établies à compter des revenus de l'année 2020, par la loi de finances pour 2021, l'administration fiscale met à jour ses commentaires.
BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10 et BOI-RPPM-RCM-20-15, 21 juin 2021
Plus-value sur bien meuble - Taxe sur les métaux et objets précieux - Champ d'application - Montre-bracelet - Le TA de Paris juge que les montres-bracelets non composées de métaux précieux ne sont pas imposables à la taxe sur les métaux et objets précieux.
TA Paris, 2e sect. - 1re ch., 1er juin 2021, n° 1909016, Sté Paris Heure (V. annexe 13)
Plus-value sur bien meuble - Taxe sur les métaux et objets précieux - Véhicule de collection - Intermédiaire - Le TA de Paris juge que faute de pouvoir prouver les modalités de son intervention, un intermédiaire facilitant une transaction des véhicules de collection est redevable de la taxe sur les métaux et objets précieux.
TA Paris, 1re sect. - 3e ch., 26 mai 2021, n° 1919412, Sté Histoire d'autos (V. annexe 14)
