Après le divorce d’époux, tandis que les biens qui dépendaient de leur ancienne communauté conjugale se trouvaient encore soumis à l’indivision post-communautaire, l’un d’eux céda seul des actions de sociétés dont il était associé, qui dépendaient justement de cette indivision. Son ex-conjoint l’assigna en justice afin que soient reconnus les éléments constitutifs d’un recel de communauté, à raison de la cession à lui-même et à vil prix dont se serait rendu coupable le cédant. Cette affaire fournit l’occasion à la Cour de cassation de rappeler que la distinction entre le titre et la finance ne s’applique pas aux actions de SA qui tombent en principe en communauté dès lors qu’elles ont été acquises pendant l’union. Dès lors, l’ex-époux associé ne pouvait les céder seul. Elle censure donc l’arrêt d’appel qui avait jugé en sens inverse en admettant que l’absence d’in...