#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 oct. 2019
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends
#Mots-clés: Double imposition (Élimination de la), règlement des différends fiscaux
#Num art: 02
#Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT
#Qualités: Rédacteur en chef
#Auteur: Matthieu¤ SABONNADIÈRE
#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Afin d’éviter les doubles impositions, les conventions fiscales organisent la répartition du pouvoir d’imposer entre les États. Cet équilibre peut toutefois être rompu par un redressement fiscal dans un État qui, en l’absence d’ajustement corrélatif dans l’autre État, va générer une double imposition. Envisageant cette hypothèse, les conventions bilatérales et la Convention européenne d’arbitrage ont introduit des mécanismes dits de règlement des différends fiscaux : la procédure amiable, et l’arbitrage. Cependant, la récente augmentation des litiges et les derniers travaux réalisés par l’OCDE et l’UE ont mis en lumière leurs insuffisances et le besoin accru de sécurité juridique des contribuables.
Face à cette situation, les États ont apporté un soutien politique décisif pour faire progresser les mécanismes de résolution des différends fiscaux internationaux, autour de deux axes : offrir des voies de recours efficaces aux contribuables, et encourager la coopération entre les administrati...
