#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 6 févr. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : com.
Date : 22 janv. 2025
Num décision : 24-16.995
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: Trust, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, Succession, droits de succession, droits de mutation à cause de mort, territorialité, question prioritaire de constitutionnalité, QPC, constituant, héritier, droit de propriété, bénéficiaire
#Article du CGI/LPF: 750 ter
Métachron##
#Num art:
La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité au principe d’égalité devant les charges publique de la règle, applicable antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2011, prévoyant l’imposition aux droits de mutation par décès, des héritiers du constituant d’un trust qui ne s’est pas éteint au décès dudit constituant, et appliquée à la valeur des biens apportés au trust. En effet, même si ces biens ne sont pas dévolus à ces héritiers, la Cour de cassation juge qu’il peut être recherché dans le fonctionnement concret du trust si le constituant a continué à exercer sur lesdits biens des prérogatives révélatrices de l’exercice du droit de ...
