#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS
#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est Créteil
Le choix de loi en cours d’union est une question qui n’a pas donné lieu à beaucoup de littérature juridique. S’il est certain qu’il s’agit d’une problématique distincte de celle du changement de loi applicable (V. § 8), encore faut-il d’une part s’assurer qu’un tel choix est possible et d’autre part en définir les contours. Un tel choix ne devrait porter que sur la loi objectivement applicable au régime matrimonial au jour du choix (V. § 10). Il ne devrait permettre que d’accéder au régime légal de la loi choisie (V. § 16). Cette analyse relativement stricte est la seule qui respecte la raison d’être d’un tel choix, à savoir lever toute incertitude quant à la détermination de la loi applicable au régime matrimonial (V. § 15).
Les positions exposées ici ont reçu un avis favorable du Comité juridique international de la Fédération nationale du droit du patrimoine (FNDP), dans sa séance plénière du 16 septembre 2022.
Introduction
1. Le droit international privé des régimes matrimoniaux a été par le passé le théâtre de réflexions nourries sur la portée à reconnaitre à la volonté des époux1. Si l’autonomie de la volonté semble imprégner la matière, il n’e...
