Le requérant a cédé le 7 janvier 2020 à la SAS Zamenhof Exploitation des actions de la SAS Le Calvez et déclaré à ce titre une plus-value incluant un complément de prix au versement différé. Il a par ailleurs conclu avec l’acheteur une convention de garantie d’actif et de passif présentée comme attachée à la cession. La société Zamenhof Exploitation a sollicité le 22 décembre 2020 et le 1er juillet 2021 le versement par le requérant de sommes au titre de cette garantie. Après qu’il ait contesté ces demandes, les parties à la convention ont conclu le 18 janvier 2022 un protocole transactionnel par lequel le requérant a renoncé à percevoir une partie du complément de prix initialement prévu. L’administration fis...