Des contribuables qui avaient été relaxés par le juge pénal (jugement devenu définitif) des faits de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale qui leur avaient été reprochés à raison d’un doute subsistant quant à la titularité de comptes bancaires suisses litigieux, contestent une décision d’appel, rendue au civil, par laquelle l’administration a obtenu la confirmation du redressement d’ISF découlant de la non-déclaration desdits comptes bancaires. La Cour de cassation censure la décision d’appel qui, ayant relevé que la procédure de redressement d’ISF avait pour origine des faits identiques à ceux ayant donné lieu, au pénal, à un jugement définitif de relaxe, n’a pas respecté l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil en accueillant favorablement les prétentions de l’administration fiscale fondées sur des éléments de preuve qui établiraient la titul...