#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 27 juin 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : civ. 1re
Date : 12 juin 2024
Num décision : 22-17.231
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: Mariage, régime matrimonial, régime primaire, droit international privé, DIP, loi de police, territorialité, solidarité, loyer, preuve
#Article du CGI/LPF:
#Article du code civil: 3, 220, 1751, 1353
#Pays: Syrie
Métachron##
#Num art:
L'épouse d'un couple marié en Syrie prit en location un immeuble d'habitation situé en France. Plus tard, le bailleur réclama à l'époux les loyers impayés sur le fondement de la solidarité des dettes ménagères et obtint gain de cause en appel. La Cour de cassation rejette les critiques du pourvoi tenant à l'exclusion de la loi matrimoniale française par une règle de conflit de lois, dès lors que le régime primaire, constitutif d'une loi de police, est d'application territoriale indépendamment de la loi nationale applicable à l'union matrimoniale. Elle censure cependant l'arrêt d'appel qui a fondé sa décision sur la présomption que l'époux habitait effectivement dans le bien loué avec son épouse locataire, alors que c'était au bailleur de le prouver.
