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26 septembre 2024

Rapport de la Cour des comptes sur les droits de succession

#Revue: IP

#Typeart: Actualité

#Date: 26 sept. 2024

#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit

##Métachron

#Mots-clés: Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, assurance vie, pacte Dutreil, démembrement de propriété, télédéclaration, statistiques, rapport, Cour des comptes

#Article du CGI/LPF: 787 B, 757 B, 990 I

Métachron##

Le 25 septembre 2024, un rapport de la Cour des comptes sur les droits de succession a été présenté aux membres de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Il y est proposé notamment, en matière d’exonération Dutreil, un durcissement de la condition de durée de détention des actifs et l'exclusion de certains actifs de l'assiette et, en matière d’assurance vie, un resserrement des avantages fiscaux sur les produits finançant plus directement l'économie.

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