La Commission des infractions fiscales (CIF) publie son rapport d’activité pour l’année 2023. Au cours de cet exercice, elle a émis un avis favorable au projet de dépôt de plainte pour fraude fiscale pour 268 des 300 dossiers qu'elle a été appelée à examiner. Ce volume d’activité est du même ordre que celui enregistré depuis la mise en œuvre de la réforme issue de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude qui a réduit sensiblement le champ d’intervention de la CIF. Par ailleurs, l’analyse des dossiers examinés révèle la place toujours résiduelle des affaires relatives aux droits d’enregistrement et à l’ISF qui, au nombre de seulement 8 sur l’année (sur un total de 268), portaient sur un montant global de droits pénalement visés d’environ 1 M€ (sur un total d...