#Auteur: Alexandre¤ OLIVIER
#Qualités: Ingénieur patrimonial, Pictet & Cie
Il est des situations dans lesquelles, par l’effet du rappel fiscal des libéralités (V. §4), d’anciennes donations consenties dans un cadre strictement étranger pourraient intéresser le droit fiscal français (V. §2).
Au terme d’une analyse des prises de position successives de l’administration sur ce sujet (V. §9 à 12), il nous semble que, malgré la généralité des termes de la loi (V. §7) et du BOFiP (V. §8), les autorités fiscales considèrent que les donations consenties hors du champ de l’impôt français ne sont pas soumises au rappel fiscal. Cette question, sur laquelle les auteurs restent divisés (V. §6), parait dépourvue d’enjeu depuis que le Conseil constitutionnel a clos le débat concernant la méthode de liquidation des droits de mutation à titre gratuit en présence d’un rappel fiscal (V. §13 à 18).
Pour autant, le cadre strict de preuve de la date des actes sous seing privé qu’impose l’administration fiscale (V. §22 et 23) peut aboutir à la taxation en France de libéralités antérieurement consenties dans un cadre strictement étranger (V. §26). Il est possible que la Cour de cassation écarte ces exigences, dont l’utilité pratique est ...
