#Mots-clés: Contrat de capitalisation, Démembrement de propriété, Usufruit, usufruitier, nu-propriétaire, fructus, fruit, jouissance, extinction, contrat, arbitrage, garantie, nantissement, rachat, avances, société civile, prérogatives sociales, droits pécuniaires, aménagement, revenus de capitaux mobiliers, plus-value sur titres
#Article du code civil: 578, 581, 587
#Article du CGI/LPF: 125-0 A, 124 B
#Auteur: Rémy¤ LIBCHABER
#Qualités: Professeur à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)
#Auteur: Sandrine¤ QUILICI
#Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Norman K
#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
#Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale
Bien que s’inscrivant dans le cadre légal de l’usufruit, le contrat de capitalisation a été construit contre la notion de fructus, ce qui aboutit logiquement à compromettre l’exercice de son droit par l’usufruitier. Ainsi, en capitalisant les revenus, le contrat le prive de tout fruit (V. § 15). Seule l’extinction du contrat avant l’usufruit permet à son titulaire de jouir et disposer des sommes versées (V. § 20). Par ailleurs, l’usufruitier ne peut compter que sur une jouissance théorique dont la prérogative essentielle - le droit au rachat - lui échappe (V. § 37). Dès lors, sans aménagements conventionnels, l’usufruit d’un tel contrat ne présente guère d’intérêt pour son titulaire. Si une convention de démembrement peut être mise en place pour définir le fruit auquel pourrait prétendre l’usufruitier (V. § 47) et aménager sa jouissance, sa rédaction trouve vite ses limites en raison notamment des contraintes imposées par les compagnies d’assurance. La pratique a donc développé le recours à la société civile qui permet d’ajuster plus finement les prérogatives de l’usufruitier et du nu-propriétaire (V. § 66). Néanmoins, cette détention ne résout pas entièrement les problèmes inhérents à la nature même du contrat de capitalisation.
