#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 oct. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises
#Mots-clés: Convention internationale, Résidence fiscale, fonds d’investissement, immobilier, avantages, Intérêts, Dividendes, Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, comparabilité, organisme de placement collectif, OPCVM, FIA, fonds d’investissement alternatif, retenue à la source, exonération, assimilation, similitude, similarité
#Num art: 02.4
#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL
#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats
#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2
Les investisseurs institutionnels non résidents sont souvent constitués en organismes qui, pour être désignés sous l’appellation générique unique de « fonds », n’en relèvent pas moins de cadres juridiques et réglementaires différents, notamment celui des organismes de placement collectif (OPC) ou des fonds de pension, ces derniers étant souvent à but non lucratif. Le droit interne français, bien aidé en cela par le principe de non-discrimination, a fortement évolué pour prendre en compte ce cadre juridique et réglementaire dans le traitement fiscal de leurs revenus et gains immobiliers français (V. § 11). Dans le même temps, alors que la plupart de ces fonds ne remplissent pas les conditions de droit commun pour bénéficier des conventions fiscales...
