#Revue: FI, 3-2019, Août 2019
#Typeart: Article
#Date: 15 juill. 2019
#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales
Mots-clés: Politique fiscale internationale
#Num art: 1.1
#Auteur: Bernard¤ CASTAGNÈDE
#Qualités: Professeur honoraire des Universités
La libre conduite par le législateur national d’une politique fiscale internationale se heurte aujourd’hui à de fortes contraintes juridiques, notamment celles résultant de l’appartenance à l’Union européenne (V. § 3).
Le soutien à l’économie nationale au moyen de dépenses fiscales est strictement encadré et ne trouve efficacité qu’avec le respect de standards de dépenses fiscales admissibles (V. § 12). Les politiques fiscales internationales par la norme se heurtent à la contrainte budgétaire (V. § 20).
La protection des bases taxables, contrariée par l’obligation au respect des grandes libertés de circulation, trouve désormais l’appui de standards de pénalisations fiscales admissibles (V. § 27).
Les enjeux liés à la définition d’un nouvel ordre fiscal international justifient l’affirmation d’une politique fiscale internationale de l’Union européenne (V. § 32).
Introduction
1.Le siècle précédent a connu l’essor de politiques fiscales vigoureuses, au moyen desq...
