L’actionnaire principal et le gérant d’une société estimèrent entrer dans les prévision de l’exonération ISF au titre de l’outil professionnel à raison de l’activité de marchand de biens poursuivie par la société. L’administration fiscale remit en cause le bénéfice de l’exonération en établissant que, sur la période considérée, la société n’avait réalisé que peu de ventes au regard de l’importance de son patrimoine immobilier et que son activité de location nue d’immeubles était prépondérante. S’ajoutait la circonstance troublante qu’elle avait comptabilisé les immeubles dont elle était propriétaire en immobilisations et non en stocks. La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel ayant suivi l’administration dans sa démonstration que la société poursuivait une activité de gestion de son propre patrimoine i...