#Mots-clés: saisie, confiscation, démembrement de propriété, usufruit, nue-propriété, tiers, bonne foi, mineur, représentant légal
Métachron##Une cour d’appel admit la saisie pénale d’un immeuble dont le mis en examen était usufruitier et dont les enfants, mineurs, étaient nus-propriétaires. La Cour de cassation reproche aux juges du fond de ne pas avoir caractérisé la mauvaise foi des nus-propriétaires dont dépendait la validité de la saisie du bien. Elle précise qu’en présence d’enfants mineurs, cette mauvaise foi s’apprécie du chef du représentant légal ayant la libre disposition du bien qui peut notamment résulter de la circonstance de ce que ledit représentant légal n'aurait procédé à ce démembrement du droit de propriété que pour faire échapper le bien à d'éventuelles saisies ou confiscations, et savait en conséquence que les mineurs n'étaient pas les titulaires économiques réels des droits de nue-propriété sur le bien.
