Lorsqu’un époux emploie des biens communs pour acquérir ou souscrire des parts sociales non négociables, l’autre conjoint dispose du droit de se faire reconnaître la qualité d’associé pour la moitié desdites parts (C. civ., art. 1832-2). L’espèce ici soumise au juge judiciaire offrit par le passé l’occasion à la Cour de cassation de préciser sa jurisprudence relativement à la forme que peut prendre la renonciation d’un époux à revendiquer la qualité d’associé. Dans une décision du 21 septembre 2022¹, la chambre commerciale jugea en effet qu’une telle renonciation peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer. La cour d’appel de renvoi ayant refusé, en l’espèce, l...