Le rapport parlementaire de Madame Annaïg Le Meur, député du groupe Renaissance à l’Assemblée nationale, qui contient une proposition de réforme de la fiscalité locative, a été rendu public le 15 juillet dernier. La réforme proposée au Gouvernement comprend notamment une redéfinition des critères du régime de loueur en meuble professionnel au sens de l’impôt sur le revenu (dont un relèvement du plancher de 23.000 € de recettes annuelles à 30.000 € et la prise en compte des revenus de capitaux mobiliers dans l’évaluation de la prépondérance de l’activité locative). Elle prévoit par ailleurs un alignement du régime fiscal de la location en meublé non professionnelle sur celle de la location nue en envisageant la possibilité de favoriser fiscalement les locations (nues ou meublées) de longue durée.

À noter que Madame Le Meur porte égalemen...