#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 13 mars 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : Ord.
Num texte : 2025-229
Date : 12 mars 2025
Date JO : 13 mars 2025
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#Mots-clés: société, décision sociale, annulation, nullité, société par actions, prescription, délai, disposition impérative, triple test, grief, proportionnalité, rétroactivité
#Article du code civil: 1844-10, 1844-10-1, 1844-11, 1844-12, 1844-12-1, 1844-14, 1844-15, 1844-15-1, 1844-15-2, 1844-17
Métachron##
#Num art:
Le régime des nullités applicables aux décisions sociales est réformé en profondeur par voie d’ordonnance. Parmi les modifications figure le recentrage (l’extension ?) des cas de nullité aux hypothèses de violation d'une disposition impérative de droit des sociétés (sauf exception), ou de l'une des causes de nullité des contrats en général, ou d’une règle à laquelle les statuts de SAS associent la sanction de la nullité. L’ordonnance instaure par ailleurs un triple test régissant, par défaut, le prononcé de la nullité par le juge : 1° justification d'un grief résultant d'une atteinte à l'intérêt protégé par la règle dont la violation est invoquée ; 2° irrégularité ayant eu une influence sur le sens de la décision ; 3° caractère non excessif des conséquences de la nullité po...
