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21 novembre 2024

Publication de la loi « Le Meur » réformant le régime des meublés de tourisme

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 21 nov. 2024

#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers

##Métachron

RefsourceT

Nature du texte : L.

Num texte : 2024-1039

Date : 19 nov. 2024

Art :

Date JO : 20 nov. 2024

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#Mots-clés: Location, immeuble, meublé, location en meublé, loueur en meublé, airbnb, meublé de tourisme, copropriété, règlement de copropriété, commune, autorisation

#Article du CGI/LPF: 50-0

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#Num art:

La nouvelle loi modifie sur plusieurs points le régime des meublés de tourisme. Au plan fiscal, elle réforme le régime d’imposition au forfait des loueurs en meublé, à compter de l’imposition des revenus de 2025. Les revenus d’une location en meublé de tourisme non classé bénéficieront désormais d’un abattement de 30 % (auparavant 50 %) dans la limite de 15 K€, tandis que les revenus d’une location en meublé de tourisme classé d’un abattement de 50 % (auparavant 71 %) dans la limite de 77,7 K€. Le texte modifie également certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation et du code de l’urbanisme. Elle octroie, entre autres, des compétences élargies aux communes et aux copropriétés pour mieux réguler les locations en meublé de tourisme.

Texte