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21 novembre 2024

 Proposition de directive DAC 9 pour harmoniser le processus déclaratif lié au Pilier 2 et instaurer un échange de renseignements

#Revue: FI

#Typeart: Actualité

#Date: 1er nov. 2024

#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2)

#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative

##Métachron

#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive coopération administrative, Directive Pilier 2, Coopération administrative, Commission européenne, proposition, DAC 9, Pilier 2, Impôt minimum mondial, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements

#Pays: Union européenne

Métachron##

La Commission européenne publie une proposition de directive « DAC 9 » visant à modifier la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (directive 2011/16/UE) pour harmoniser le processus de déclaration dans l'UE concernant le taux d'imposition effectif minimum de 15 % tel que prévu par la directive Pilier 2. Cette proposition a pour but de permettre aux entreprises multinationales de déposer une « déclaration d'informa...

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