#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 18 févr. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends
##Métachron
#Mots-clés: Prix de transfert, litige, Règlement des différends, Prévention des différends, Procédure, Double imposition (Élimination de la), programme international d’assurance et de conformité, international compliance assurance program, ICAP, groupe, groupe de sociétés, groupe d’entreprises multinationales, EMN, MNE, transactions intra-groupes, OCDE, FAQ
Métachron##
L’OCDE met à jour sur son site internet la liste des questions fréquemment posées par les groupes d’entreprises multinationales (EMN) pour l’application du programme international d’assurance et de conformité (en anglais international compliance assurance program ou ICAP). Sont ainsi ajoutées à la foire aux questions (FAQ) des précisions relatives :
> aux dates limites de dépôt des candidatures à ICAP : les dates limites de candidature semestrielles (31 mars et 30 septembre) sont supprimées et un groupe d'entreprises multinationales peut désormais soumettre une demande d'adhésion à ICAP à tout moment ;
> à la d
