#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 mars 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine
#Mots-clés: Immeuble, bien immobilier, taxe de 3 %, valeur vénale, entreprise, exonération, nature, entité, siège
#Article du CGI/LPF: 990 D, 990 E
#Num art: 02.10
#Auteur: Arnaud¤ TAILFER
#Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood
L’immobilier d’entreprise, lorsqu’il est détenu via des entités juridiques, est susceptible de faire l’objet de la taxe annuelle de 3 % prévue aux articles 990 D et suivants du CGI (V. § 1). Ce dispositif, visant à identifier les propriétaires réels de biens immobiliers en France, s’applique largement, mais prévoit de nombreuses exonérations.
Une première série d’exonérations repose sur l’absence de prépondérance immobilière de l’entité. Le calcul du ratio immobilier (V. § 2) et l’utilisation de stratégies de « déprépondérisation » ont conduit à un encadrement jurisprudentiel, notamment en matière de financement intra-groupe (V. § 3). En parallèle, les actifs immobiliers affectés à une activité professionnelle peuvent être exclus du calcu...
