#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024
#Typeart: Article
#Date: 15 oct. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CJUE
Formation de jugement : gde ch.
Date : 10 sept. 2024
Num décision : C-465/20 P
Parties : Commission, Irlande, Apple, Apple Sales International Ltd, Apple Operations International Ltd
RefsourceJP
#Mots-clés: Prix de transfert, Aide d’État, cadre de référence, avantage sélectif, droit national, principes OCDE, approche autorisée de l’OCDE, AOA, établissement stable, attribution, profits, propriété intellectuelle, routine, entrepreneur, risque, ruling, rescrit, accord préalable sur les prix de transfert, APP, filiale, siège
#Pays: Union européenne, Irlande
Métachron##
#Num art: 2.2.2
#Titre: Prix de transfert : réflexions sur l’affaire Apple et la portée des principes OCDE en droit des aides d’État#
#Auteur: Arnaud¤ LE BOULANGER
#Qualités:Avocat associé et Chef économiste, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Morgane¤ HAAG
#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Un nouvel arrêt en Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), rendu dans l’affaire Apple1...
