La décision du Conseil d’État, mentionnée aux tables du Recueil Lebon, précise le régime de la charge de la preuve, dans le cadre de l’article 57 du CGI, en cas de d’avances consenties sans intérêt à une entreprise étrangère liée.

Selon les faits de l’espèce, une société française avait mis à la disposition de quatre filiales roumaines des sommes financées pour partie par emprunt et pour partie sur ses fonds propres en contrepartie desquelles elle n’a perçu aucun intérêt. L’administration fiscale a regardé ces renonciations à recettes, dont elle a évalué le montant en appliquant aux sommes en cause les taux d’intérêt moyens auxquels la société française s’était elle-même endettée, comme des transferts indirects de bénéfices à l’étranger au sens de l’article 57 du CGI, en l’absence de preuve apportée par la société que le...