#Revue: FI, 1-2021, Février 2021
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 janv. 2021
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert
#Mots-clés: Prix de transfert, transactions financières, taux d’intérêt, prêt intra-groupe, rémunération, intervalle de pleine concurrence, déclaration pays par pays, Country-by-Country
Report, CbCR, procédure amiable, contrôle fiscal, visite et saisie domiciliaires, perquisition fiscale, pénalité, transparence, partenariat fiscal, régularisation, accord préalable
#Num art: 02.1
#Auteur: Eric¤ LESPRIT
#Qualités: Avocat associé, Taj, Société d’Avocats, une entité du réseau Deloitte
À l’issue d’une année 2020 particulièrement agitée, des mesures de précaution doivent être étudiées par les groupes internationaux afin de tenir compte des modifications apportées au cadre de référence des prix de transfert comme des changements intervenus du fait de la crise sanitaire et économique. La poursuite des travaux de l’OCDE doit à la fois inciter à la prudence et procurer une aide pour faire face aux circonstances économiques incertaines (V. § 2 et 6). Le niveau de la rémunération allouée aux sociétés du groupe reste une préoccupation majeure alors que les prévisions économiques se révèlent un exercice encore plus incertaint que d’habitude (V. § 11). La pression sur les prix de transfert devrait être maintenue par les administrations alors qu’elles disposent d’un accès élargis aux in...
