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19 septembre 2024

Primes d’assurance-vie versées juste après 70 ans : pas de préjudice fiscal pour le souscripteur !

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 19 sept. 2024

#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : Cass.

Formation de jugement : com.

Date : 11 sept. 2024

Num décision : 22-23.014

Parties :

RefsourceJP

#Mots-clés: Assurance vie, droits de succession, versement, date, âge, assuré, responsabilité civile, préjudice, perte de chance, rachat

#Article du CGI/LPF: 757 B

Métachron##

#Num art:

Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie, contrarié que les primes versées sur son contrat par l’entremise de sa banque aient été enregistrées par l’assureur juste après son 70e anniversaire, engage la responsabilité civile professionnelle de ces professionnels à raison du préjudice subi par lui d’une perte de chance de transmettre à ses bénéficiaires la prime versée sur son contrat en exonération de droits de succession. L’arrêt d’appel ayant rejeté ses prétentions est confirmé par la Cour de cassation qui énonce que l’assuré n’a subi aucun préjudice à raison de la chronologie des opérations dans lesquelles l’ont accompagné ses conseils dès lors que l’imposition de la transmission opérée au dénouement du contrat sera non pas à sa charge mais à celle de ses bénéficiaires. Leur éventuel préjudice ne pourra être établi qu’à cette date puisque le s...

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