À l’occasion d’un divorce, des juges d’appel fixèrent les modalités de prestation compensatoire due par l’époux en faveur de l’attribution à l’épouse d’un droit temporaire d’usage et d’habitation de l’un de ses immeubles, le temps de la minorité de leur enfant commun. L’épouse contesta cette modalité, fixée par les juges en considération du fait, qu’eu égard à la situation de l’époux, décider d’un paiement en espèces n’offrirait pas suffisamment de garanties du versement de la prestation. Elle souligna le caractère subsidiaire de la modalité de règlement de la prestation compensatoire choisie, qui serait selon-elle propre à justifier l’exigence que le débiteur rapporte la preuve qu'il ne disposait pas d...