#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 3 mars 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d'activité
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : D.
Num texte : 2025-190
Date : 26 févr. 2025
Date JO : 28 févr. 2025
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#Mots-clés: Salaires, Salariés, traitements, et salaires, Prélèvement à la source, PAS, employeurs établis hors de France, Retenue à la source, acomptes contemporains, acomptes mensuels, pluriactivité, Union européenne, Revenus de source étrangère, contribuables fiscalement domiciliés en France
#Article du CGI/LPF: 87-0 A bis, 204 C, 39-0 A bis (ann. III)
Métachron##
#Num art:
La loi de finances pour 20231 a modifié le mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu (IR) pour les revenus versés, à compter du 1er janvier 2023, par un employeur étranger au titre d’une activité exercée en France par un salarié qui n’est pas à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale, en substituant au régime de retenue à la source le régime de l’acompte du prélèvement à la source2. En application de l’article 87-0 A bis d...
